Actualités particuliers

Que faut-il penser du droit à l'erreur en matière fiscale ? Publié le 21 juin 2017

Chronique de Patrick Cocheteux Docteur en droit Le candidat Macron avait émis le souhait de créer un droit à l’erreur pour tous face aux administra-tions, notamment en matière fiscale. Le ministre Darmanin a promis…

Lire la suite...

Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve de la notion d'unité d'habitation Publié le 20 juin 2017

 La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger qu’un studio situé dans un bâtiment distinct d’un même ensemble résidentiel ne constitue pas une partie de la résidence principale du contribuable…

Lire la suite...

Holdings animatrices : une avancée jurisprudentielle importante Publié le 20 juin 2017

Communiqué de Baker Tilly France du 19 juin 2017 Une participation minoritaire ne remet pas en cause le statut de holding animatrice. Commentaires du groupe de travail fiscal de Baker Tilly France. Les titres de société…

Lire la suite...

L'exclusion du régime de sursis d'imposition des plus-values d'échange de titres avec soulte excédant 10 % est conforme à la Constitution Publié le 16 juin 2017

Le Conseil Constitutionnel vient de décider quel’article 150-0 B al.3 du CGI (dans sa rédaction résultant de la LFR pour 2012) qui dispose que « les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de…

Lire la suite...

Exonération de taxe foncière au titre de construction nouvelle : attention à la déclaration d'achèvement Publié le 6 juin 2017

L’article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés à la connaissance de l’administration par les propriétaires, dans…

Lire la suite...

Plus-value : l'exonération résidence principale implique d'avoir eu la jouissance continue du bien vendu Publié le 30 mai 2017

La Cour Administrative d’appel de Paris vient de rappeler que pour bénéficier le l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale le contribuable doit avoir disposé de de la jouissance…

Lire la suite...

La Suisse et le Kosovo signent une convention contre les doubles impositions Publié le 30 mai 2017

La Suisse et le Kosovo ont signé le 26 mai 2017 à Pristina une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La convention garantit une sécurité juridique et un cadre…

Lire la suite...

Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal Publié le 29 mars 2017

La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CADF/AC n° 2/2017). Les trois…

Lire la suite...

Paiement différé et fractionné : Bercy fixe le taux d'intérêt pour 2017 Publié le 28 mars 2017

L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de…

Lire la suite...

Profits sur instruments financiers à terme : le teneur de compte établi dans un ETNC est imposé au taux de 50% Publié le 23 mars 2017

L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2016 a institué un taux d’imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque…

Lire la suite...