Actualités particuliers

Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25% Publié le 10 juillet 2017

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 11 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407999 du 9 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une QPC. Cette question…

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Plus-value mobilière et abattement pour durée de détention : les sages maintiennent le cap Publié le 10 juillet 2017

Le Conseil Constitutionnel vient de décider que les trois premiers alinéas du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI étaient conforme à la Constitution. Rappelons que le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC…

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Vers une suppression de la taxe d'habitation en trois ans Publié le 9 juillet 2017

Dans le cadre d’une interview accordée au JDD, Gérald Darmanin le ministre l’Action et des Comptes Publics, vient d’apporter des précisions concernant l’une des mesures phare promise par Emmanuel Macron durant…

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Bercy commente la prorogation et le recentrage du Censi-Bouvard (LMNP) Publié le 7 juillet 2017

L’article 69-I de la LF pour 2017 a aménagé le dispositif du Censi-Bouvard en différents points : Il a abrogé la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les logements compris dans une résidence de tourisme…

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Fraude fiscale et saisie pénale : peut-on se mettre à l'abri des poursuites ? Publié le 4 juillet 2017

Chronique de Patrick Cocheteux Docteur en droit La saisie de biens criminels, c’est-à-dire obtenus d’une manière légale avec des moyens financiers d’origine criminelle, apparaît comme moralement satisfaisante…

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Bercy publie une série de questions-réponses sur le report du prélèvement à la source Publié le 4 juillet 2017

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Afin de répondre aux interrogations des usagers, un questions-réponses a été mis en ligne sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr. Le report du prélèvement à…

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Résultats de l'étude de l'impact du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les entreprises Publié le 29 juin 2017

Les résultats de l’étude de l’impact, pour les entreprises, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - commandée par la délégation sénatoriale aux entreprises - ont été présentés hier au…

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Non déductibilité des dettes fictives en matière d'ISF : de la constitutionnalité de l'article 773 du CGI Publié le 29 juin 2017

Selon l’article 885 D du CGI les règles d’assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès. En application des dispositions de…

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Placements financiers des non-résidents exonérés d'ISF et titres de participation : critère de distinction Publié le 23 juin 2017

Il ressort des dispositions de l’article 885 L du CGI que les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables à l’ISF sur leurs placements financiers. La Cour d’Appel de…

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Bercy commente le renforcement du régime fiscal des impatriés Publié le 22 juin 2017

L’article 71 de la LF pour 2017 a procédé à un renforcement du régime des« impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la…

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