Actualités particuliers

Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique Publié le 22 juillet 2017

Dans le cadre des de la discussion au Sénat le 20 juillet dernier du projet de loi d’orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016, Bruno Lemaire, Ministre de…

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Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2017 sont désormais en ligne Publié le 21 juillet 2017

Le ministère de l’Économie et des Finances, a mis à jour ses imprimés de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2017 (N°2048 IMM,et N°2048 M) Ces imprimés sont désormais en ligne sur le…

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Calendrier de mise à disposition des avis d'impôt 2017 Publié le 21 juillet 2017

Quelques dates essentielles pour le paiement de votre échéance d’impôt sur les revenus du 15 septembre 2017 : Sur impots.gouv.fr, ou par smartphone ou tablette, vous pouvez adhérer au prélèvement à…

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Modalités de modulation de la majoration de taxe d'habitation des résidences secondaires Publié le 21 juillet 2017

En application de l’article 1407 ter du CGI, les communes dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants pouvaient jusqu’à la LF pour 2017 voter pour l’application d’une majoration de…

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Assiette des droits de succession sur contrats d'assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI Publié le 20 juillet 2017

Par un arrêt du du 4 juillet 2017 la chambre Commerciale de la Cour de Cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel que question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 1er l’article 757 B du CGI. La…

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ISF : newlook, quid des sociétés immobilières ? Publié le 20 juillet 2017

Par Pierre Appremont, avocat, associé KRAMER LEVIN, Professeur fiscalité immobilière ICH / CNAM Le nouveau gouvernement a annoncé, pour 2018, la réforme de l’ISF qui deviendrait l’IFI (Impôt sur la Fortune…

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Edouard Philippe a prôné lundi une réflexion profonde sur la refonte de la fiscalité local Publié le 18 juillet 2017

Edouard Philippe a prôné ce lundi en ouverture de la Conférence des territoires une « réflexion d’ensemble sur la fiscalité locale » alors même que depuis quelques jours plusieurs acteurs majeurs du monde…

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Vote officiel du report à 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Publié le 13 juillet 2017

L’Assemblée nationale a donné jeudi son feu vert au report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à 2019, une mesure qui avait été préparée sous le quinquennat Hollande et reste…

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Bercy commente la prorogation d'un du dispositif Pinel et son extension aux communes de la zone C Publié le 11 juillet 2017

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables…

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Plus-value immobilière : l'absence de paiement du prix n'est pas opposable à l'administration Publié le 11 juillet 2017

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a récemment rappelé qu’une plus-value immobilière imposable étant calculée à la date de la cession, l’absence de paiement du prix n’est pas opposable à…

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