Actualités particuliers

Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : abattement de 500.000 € prorogé Publié le 29 septembre 2017

Il ressort du texte même de l’article 11 du PLF pour 2018 mettant en place le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (Flat tax) que le régime de faveur codifié à l’article 150-0 D ter du CGI est…

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018 Publié le 28 septembre 2017

Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages et les entreprises. I.…

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De la constitutionalité de la taxation au titre de l'ISF du patrimoine composant le trust Publié le 26 septembre 2017

Le Conseil d’Etat vient de juger dans une décision en date du 25 septembre 2017 que la question de la conformité à la Constitution de l’article 885 G ter du CGI du devait être renvoyée au Conseil constitutionnel. Le…

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Fiscalité du capital en 2018 : IFI et PFU, quels enjeux économiques et stratégiques pour le crowdfunding ? Publié le 24 septembre 2017

Lundi 11 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances s’exprimait au sujet des derniers arbitrages concernant le budget 2018 de la fiscalité du capital. Il est revenu sur les principales réformes qui…

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Majoration de 40% : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable  Publié le 21 septembre 2017

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, vient de rappeler que la majoration de 40% applicable en cas de défaut ou retard de déclaration par le contribuable dans le délai prescrit doit être proportionnée et tenir compte du…

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Bercy commente la généralisation du crédit d'impôt en faveur des services à la personne Publié le 21 septembre 2017

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile codifié sous l’article 199 sexdecies du CGI était initialement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi…

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Création d'un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de terrain bâti ou à bâtir Publié le 20 septembre 2017

La « stratégie Logement » du Gouvernement dévoilée ce jour vise notamment à inciter à vendre les terrains par la création d’un abattement fiscal sur les plus-values de la vente d’un bien foncier dans…

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La cellule de régularisation fiscale ferme ses portes le 31 décembre 2017 Publié le 15 septembre 2017

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Liberation, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que le Gouvernement allait fermer le Service de traitement des déclarations…

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Des voix s'élèvent contre la soumission des PEL à la « flat tax » de 30% Publié le 15 septembre 2017

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé lundi 11 septembre 2017 que les revenus des plans épargne logement (PEL) ouverts à partir de janvier 2018 seront taxés à 30 %. En effet, dès 2018, les revenus du…

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Taxe foncière 2017 : menez une lecture attentive de vos avis et vérifiez les bases nouvellement calculées Publié le 12 septembre 2017

Article de Marie-Cécile CLEMENCE, avocate en droit fiscal au barreau de Clermont-Ferrand (Cabinet M2C Avocat) Attendues depuis 2011, les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux commerciaux et…

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