Actualités particuliers

Macron propose un maintien du « PTZ Neuf » en zones B2 et C avec un taux à 20% Publié le 8 octobre 2017

À l’occasion des 24H du bâtiment de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), le Président Emmanuel Macron, a annoncé vendredi le maintien du PTZ Neuf en zones B2 et C mais avec un taux moindre. Pour mémoire,…

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Conformité sous réserve du caractère irréfragable de la présomption de fraude édictée par l'article 123 bis-1 du CGI Publié le 6 octobre 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n°410620 du 7 juillet 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le 1 de l’article 123…

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Bercy commente l'extension du champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire Publié le 6 octobre 2017

Certains produits de placement sont soumis à un prélèvement forfaitaire effectué à la source par les établissements payeurs, et reversé à l’État le mois suivant. Ces intérêts sont souvent crédités aux ménages le 31…

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Assiette des droits de succession et contrats d'assurance-vie : l'article 757 du CGI est constitutionnel Publié le 4 octobre 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°1221 du 4 juillet 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 757…

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« Censi-Bouvard » : la réduction d'impôt est subordonnée à l'occupation effective de la résidence par des étudiants Publié le 4 octobre 2017

Codifiée sous l’article 199 sexvicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" exercée à titre non…

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Vers une disparition de la prime de 200 € à l'achat d'un vélo à assistance électrique ? Publié le 4 octobre 2017

Par décret en date du 16 février 2017, le gouvernement a institué une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Il s’agit d’une aide analogue au « bonus…

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La commission des affaires étrangères a adopté le projet d'avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise Publié le 3 octobre 2017

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a autorisé le 27 septembre dernier la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter…

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Le Gouvernement fait le point sur la « réciprocité » de l'application de l'accord FATCA Publié le 3 octobre 2017

La loi du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de…

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IFI et démembrement de propriété : retour vers le futur Publié le 2 octobre 2017

Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT Notaire associé de l’office notariale 14 PYRAMIDES NOTAIRES L’article 12 du projet de Loi de Finances pour 2018, dévoilé le 27 septembre dernier, a pour objet de…

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« Dutreil » et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte Publié le 2 octobre 2017

La Cour d’Appel vient de rappeler que le notaire soit s’assurer au jour de l’établissement de la donation que les conditions de l’application de l’article 787 B sont réunies et notamment que les statuts de…

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