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Les sages saisis de la constitutionalité de la Loi de Finances pour 2018

Publié le 22 décembre 2017

Le 22 décembre 2017, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré la saisine présentée par au moins 60 députés :concernant loi de finances pour 2018 adoptée par le Parlement le 21 décembre (Affaire n° 2017-758 DC).

Les députés les républicains ont ainsi saisis le constitutionnel sur :

  • L’article 5 qui instaure un dégrèvement total de taxe d’habitation au titre de l’habitation principale pour 80 % des foyers, à compter de 2020 ;

Les requérants ont alerté le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de l’article 5 au regard des principes de l’autonomie financière des collectivités territoriales, et de celui d’égalité devant les charges publiques tel que défini à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

  • L’article 31 qui prévoit la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) ;

Selon les requérants, de sérieux doutes existent sur la constitutionnalité de la création de l’IFI au regard de la rupture d’égalité entre ceux qui perçoivent des rémunérations de leurs actions et de leurs obligations et ne paieront pas l’IFI, et ceux qui, disposant du même patrimoine, mais n’ayant que des possessions immobilières, vont acquitter cet impôt.

  • L’article 85 qui met en place un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition de la CVAE entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et la métropole de Lyon

Selon les requérants, cette disposition encourt la censure du Conseil constitutionnel en ce qu’elle méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques tel que défini à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 d’une part, et qu’il s’agit d’un cavalier budgétaire d’autre part, selon le champ défini par l’article 34 de la LOLF.

  • L’article 126 qui introduit une réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

Pour les requérants, la réforme portée par l’article 126 soulève plusieurs interrogations d’ordre constitutionnel. Les députés requérants considèrent qu’elle porte atteinte à plusieurs principes reconnus par le Conseil constitutionnel, alors même qu’aucun motif d’intérêt général ne le justifie.

  • L’article 142 qui supprime le dispositif de prise en charge par l’État d’une part des majorations de rentes viagères

Ce désengagement de l’État est justifié, selon l’exposé des motifs, par le fait que « l’avantage concédé par l’État aux organismes débirentiers après la Seconde Guerre mondiale dans un contexte de forte inflation n’est, désormais, plus justifié ». Une telle disposition est inconstitutionnelle à deux égards : elle méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques ainsi que la garantie des droits.