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Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018

Publié le 13 décembre 2017

Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 par 181 voix pour et 122 contre.

Le Sénat a adopté 317 amendement dont 23 du Gouvernement. Parmi les mesures adoptées soulignons :

  • celle qui vise à relever le plafond du quotient familial de 1 527 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2018 afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles N° I-96 ;
  • celle qui supprime les conditions d’assujetissement à la TVA réduite à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis N° I-19 rect ;
  • celle qui exclut le carburant ED 95 de l’assiette de la TGAP car il ne contient pas de carburant fossile N° I-22 rect ;
  • celle qui supprime le dégrèvement de taxe d’habitation dont la mise en œuvre est prévue par l’article 3 du présent projet de loi de finances N° I-97 ;
  • celle qui supprime l’article 9 quinquies du présent projet de loi, qui prolonge de deux ans le dispositif de suramortissement fiscal prévu pour l’acquisition de véhicules au poids supérieur ou égal à 3,5 tonnes, qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane ou à l’ED95 N° I-100 ;
  • celle qui étend le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés (Art. 210 F du CGI) pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels (à usage de bureaux, commercial ou industriel) ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile bénéficiant du régime fiscal prévu à l’article 239 ter du CGI (société civile de construction-vente). N° I-102 rect

Il s’agit ainsi de permettre à une société IS de vendre un bien immobilier à une SCCV en bénéficiant du taux réduit pour l’imposition de la plus-value réalisée, comme cela est déjà permis en cas de vente à une société IS ou encore à des organismes de logement social.

Cette ouverture du champ des cessionnaires permettant de bénéficier du régime incitatif prévu à l’article 210 F du CGI doit faciliter la concrétisation d’opérations de transformation de locaux professionnels en logements, voire la cession de terrains à bâtir dans le même objectif. Elle s’inscrit dans la volonté de favoriser le développement de l’offre de logements dans les zones les plus tendues.

Cet amendement a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement.

  • celle qui vise à maintenir le régime actuel d’abattements applicables aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite N° I-106 ;
  • celle visant à proroger le crédit d’impôt maitre-restaurateur jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • celle qui vise à créer un nouveau cas d’exonération de plus-value immobilière (Art. 150-U-II-10°) au titre des biens qui sont attribués à l’ex-conjoint à titre de prestation compensatoire N° I-265 rect. ter ;
  • celle qui vise à supprimer l’article 11 ter du présent projet de loi de finances, qui relève le taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux ;
  • celle qui vise à supprimer intégralement l’ISF, plutôt que d’adopter un impôt de substitution complexe ;
  • celle qui vise à ramener le taux du "droit de partage" à 1,10 %, taux auquel il était avant la loi de finances rectificative pour 2011 ;
  • celle qui vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 € permettant : 1) d’exonérer les petits compléments de revenus occasionnels, et 2) de tracer la frontière entre « particuliers » et « professionnels ».N° I-464

Il reprend une proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité du numérique, notamment dans son rapport du 29 mars 2017, « La fiscalité de l’économie collaborative : un besoin de simplicité, d’unité et d’équité », et dans la proposition de loi du même jour. Ce dispositif a déjà été adopté plusieurs fois par le Sénat à une très large majorité, et a été porté par des députés issus de plusieurs sensibilités politiques à l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2018.

Cet amendement a été adopté avec l’avis défavorable du Gouvernement.

  • celle qui vise à rétablir la tranche de l’impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, afin d’en élargir l’assiette.
  • celle visant à réouvrir le dispositif de suramortissement fiscal pour un an en ciblant spécifiquement les investissements susceptibles de favoriser la mécanisation, la robotisation et la numérisation, afin de soutenir la nécessaire transition de l’industrie française vers l’industrie du futur, source d’emplois, et ce pour seulement un an, le temps que le projet de loi sur les entreprises annoncé pour 2018 permette de fixer un cadre pérenne pour favoriser leur numérisation.
  • celle visant à créer une taxe analogue à la TASCOM, mais pesant exclusivement sur les locaux de stockage utilisés par les plateformes de e-commerce et les « drive ».
  • celle visant à encadrer le montant des frais et commissions susceptibles d’être imputés par les intermédiaires dans le cadre d’opérations d’acquisition de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu "Pinel". N° II-719

En effet, il existe un risque, pour ce type de dispositif incitatif, que l’avantage fiscal soit en partie capté par les intermédiaires, qu’il s’agisse des agents immobiliers, des personnes réalisant des actes de démarchage, exerçant une activité de conseil ou de gestion voire d’intermédiation en biens divers.

En conséquence, sur le modèle du dispositif anti-abus adopté sur le dispositif « ISF-PME » à l’article 885-0 v bis du code général des impôts, le présent amendement propose de fixer un plafond pour ces frais et commissions, qui serait exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.

L’amendement a été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement.

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Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485, déposé le 12 décembre 2017

Mercredi 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018 se réunira.

Affaire à suivre...