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Le Gouvernement diffère à 2019 l'aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires

Publié le 12 décembre 2017

Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à différer d’un an l’aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires soit au 1er janvier 2019.

L’article 279-0 bis A du CGI prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs ou de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens de l’article 257-I-2-2° du CGI à certains organismes, destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département.

Conformément à l’article 279-0 bis A-b du CGI, les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies du CGI (BOI-TVA-IMM-20-10).

Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux logements situés :

  • dans les communes comptant plus de 50% de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du CCH ;
  • ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.


Dans le cadre de l’examen en commission des Finances de l’AN du PLF pour 2018, il a été adopté un amendement (N°I-CF427) de François Pupponi tendant à abaisser de 50 à 35% le pourcentage de logements sociaux requis dans une commune pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires.

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement, de Monsieur François Pupponi.

Or, le Gouvernement estime qu’une telle extension « pourrait fragiliser le dispositif existant au regard du droit communautaire, lequel limite la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux opérations « de livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». »

Souhaitant prendre le temps de s’assurer de la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire et d’en mesurer les impacts budgétaires, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances au Sénat, l’article 6 ter, reprenant cet amendement adopté à l’Assemblée Nationale, a été supprimé sur proposition du Gouvernement. En contrepartie, ce dernier s’est engagé à rétablir les dispositions ainsi supprimées en seconde partie, avec une entrée en vigueur différée d’un an, au 1er janvier 2019.

L’amendement N° II-713 rect adopté au Sénat en seconde lecture répond à l’engagement pris par le Gouvernement de différé l’entrée en vigueur de cette mesure d’un an, au 1er janvier 2019.