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Suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt

Publié le 6 décembre 2017

Lors de l’examen en séance publique du PLFR2017-II, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le certificat de non imposition pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé du défunt.

L’article 806-III du CGI fait obligation aux assureurs de ne se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l’étranger, que sur présentation par le bénéficiaire d’un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès.

A l’occasion du dépôt de la déclaration principale de succession (imprimé n° 2705) ou d’une déclaration partielle de succession (imprimé n° 2705-A), le comptable public compétent délivre au conjoint survivant un certificat de non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès.

La présentation de ce certificat permet ainsi au conjoint survivant d’obtenir le versement par les assureurs des sommes qui lui sont dues à raison du décès de l’assuré.

Dans une réponse ministérielle en date du 21 avril 2015 (Question n°46875), le Gouvernement avait souligné en réponse au député Jacques Myard que « dès lors que le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de mutation par décès et qu’il n’est pas tenu compte, en matière d’assurance-vie, de la part lui revenant pour répartir l’abattement de 30 500 € prévu à l’article 757 B du CGI, une simplification des démarches effectuées par ce dernier pouvait être envisagée par la suppression du certificat de non-exigibilité prévu au III de l’article 806 du CGI. »

Le ministre des Finances et des comptes publics de l’époque avait souligné qu’une modification des dispositions législatives précitées serait nécessaire pour mener à bien cette simplification.

C’est désormais chose faite avec l’adoption de cet amendement N°570 (Rect) du rapporteur qui propose de supprimer ce certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.

« Cette formalité administrative inutile est source de complexité pour les usagers à une période difficile de leur vie. » soulignait l’auteur de l’amendement dans son exposé des motifs.