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Les députés adoptent les aménagement à la réforme du prélèvement à la source

Publié le 6 décembre 2017

L’Assemblée nationale a donné mardi soir son feu vert aux nouvelles modalités du prélèvement à la source (PAS) en 2019 lors des débats sur le second projet de budget rectificatif pour 2017.

Pour mémoire, l’article 60 de la loi de finances pour 2017 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prenant la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte contemporain.

L’article 10 de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité de Gouvernement à décaler, par ordonnance, l’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019. Cette ordonnance a été prise le 22 septembre 2017.

L’article 9 du PLFR2017-II apporte plusieurs modifications d’ampleur variable à la réforme du prélèvement à la source (PAS) telle que prévue par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 et reportée d’une année dans les conditions prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017 :

  • la soumission à l’acompte contemporain des revenus perçus par des non-salariés et imposés selon les règles prévues en matière de traitement et salaires ;
  • l’application de la grille de taux par défaut mensuelle sur les salaires pour la retenue à la source, indépendamment de la période de travail, sans proratisation hebdomaire, journalière ou horaire ;
  • la réduction de moitié du montant minimal des majorations prévues en cas d’insuffisances ou d’omissions dans les retenues versées ou dans les déclarations effectuées : actuellement fixé à 500 euros, ce montant passera à 250 euros ;
  • la simplification des majorations d’impôt sur le revenu applicables en cas de modulation à la baisse erronée demandée par le redevable.

Afin de garantir le succès du déploiement du PAS et de renforcer l’adhésion des collecteurs et des salariés, une phase de préfiguration sera, en outre, mise en place en septembre 2018, et portera sur les rémunérations versées entre octobre et décembre 2018.

N’y participeront que les collecteurs volontaires, qui seront rendus destinataires du taux de chacun de leurs salariés (ces derniers pouvant, s’ils le souhaitent, opter pour le taux par défaut dans le cadre de cette préfiguration). Les bulletins de paie feront état des éléments liés au PAS (taux, montant et assiette de la retenue, revenu final net de retenue).

Lors des débats, les députés ont adopté plusieurs amendements

  • Amendement 336 qui aménage la sanction prévue en cas de violation de l’obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel article L. 288 A du LPF.
  • Amendement 337 qui réduit la sanction prévue lorsque le collecteur n’a ni déclaré ni versé les retenues à la source réalisées, si le retard excède un mois.
  • Amendement 566 qui avance d’un mois, au 1er septembre 2018, l’entrée en vigueur de l’obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, ainsi que, par cohérence, celle des sanctions prévues en cas de violation de cette obligation.
  • Amendement 338 qui avance d’un mois la possibilité d’effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour les collecteurs qui le souhaiteront et qui seront en mesure de le faire.
  • Amendement 339 qui dans le cadre de la phase de préfiguration du prélèvement à la source, prévoit que les contribuables qui le souhaitent pourront opter pour le taux neutre.
  • Amendement 574 qui prévoit d’étendre le maintien de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 pour les travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine.
  • Amendement 467 qui propose de dissuader, au plan fiscal, les contribuables de modifier temporairement leur comportement d’épargne en reportant tout ou partie du versement de leurs cotisations de 2018 vers 2019.