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La surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises est constitutionnelle

Publié le 30 novembre 2017

Par sa décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi des recours de plus de soixante sénateurs et de plus de soixante députés dirigés contre la première loi de finances rectificative pour 2017.

Les requérants faisaient valoir

  • que la brièveté des délais d’examen de la loi déférée, à ses différents stades, avait porté atteinte au droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution, ainsi qu’aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et de l’article 3 de la Constitution
  • que le Haut Conseil des finances publiques n’aurait pas été valablement saisi du projet de loi de finances rectificative faute que lui aient été transmis l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier la cohérence du projet, et notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances
  • que le manquerait ainsi au respect du principe de sincérité de la présentation des ressources et des charges de l’État garanti par les articles 27 et 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
  • que les contributions instituées portent atteinte à la garantie des droits de l’article 16 de la Déclaration de 1789.
    • car ces nouveaux prélèvements, qui vont grever la trésorerie des entreprises redevables, procèdent d’une volonté exprimée pour la première fois par le Gouvernement le 30 octobre et vont, pour la majorité d’entre elles, donner lieu, dès le 20 décembre, à un versement à hauteur de 95 % du montant dû.
    • car pour la détermination de l’assiette des contributions exceptionnelle et additionnelle, sera pris en compte l’impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature.
  • que l’article 1er de la loi déférée porterait atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et qui impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi


    Le conseil constitutionnel a écarté les griefs et décidé que l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 était conforme à la Constitution.


Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017

Projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2017 , TA n° 32