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Les députés légalisent l'exonération de plus-value en cas de cession résultant de l'exercice du droit de délaissement

Publié le 29 novembre 2017

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation sont exonérées en application de l’article 150-U-II-4° du CGI.

Sont visés les immeubles pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée.

En effet, et comme le souligne l’administration, les immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens doivent être compris dans une déclaration d’utilité publique prononcée dans les conditions prévues soit :

  • par l’article 1er de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958,
  • par l’article 14 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre.

Les plus-values réalisées lors de cessions amiables consenties à un aménageur titulaire d’une convention de zone d’aménagement concertée peuvent bénéficier de l’exonération si, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, l’aménageur (un établissement public ou une société d’économie mixte) se voit confier le droit d’expropriation dans les conditions prévues à l’article L300-4 du code de l’urbanisme.

Il est admis que l’exonération prévue au 4° du II de l’article 150 U du CGI, s’applique, sous les mêmes conditions et limites :

  • aux plus-values réalisées par les particuliers ayant exercé le droit de délaissement prévu aux articles L111-1, L123-2, L123-17 et L311-2 du code de l’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L230-1 et suivants du même code (RM BOURGUIGNON, JOAN 27 juin 2006 n° 90579).(Voir pour ces précisions Base BOFip-Impôt BOI-RFPI-PVI-10-40-60-20120912, § 1, seule doctrine opposable depuis le 12 septembre 2012)


    Lors de l’examen de PLFR2017-II en Commission des Finances, les députés ont adopté un amendement CF150 du rapporteur général M. Giraud, visant à légaliser cette doctrine.

Les députés ont par ailleurs, à la faveur de cet amendement, étendu ce régime d’exonération au droit de délaissement prévu àl’article L515-16 du Code de l’Environnement.

« En outre, le droit de délaissement prévu à l’article L. 515‑16‑3 du code de l’environnement, qui est ouvert aux propriétaires d’immeubles situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), n’est pas expressément couvert par la mesure de tempérament administrative mentionnée ci-dessus, alors même qu’il n’est pas différent, quant à sa finalité et ses modalités d’application, des autres droits de délaissement visés par la doctrine administrative.

En effet, outre le fait que le II de l’article L. 515‑16‑3 du code de l’environnement renvoie aux articles L. 230‑1 et suivants du code de l’urbanisme quant à ses modalités de mise en œuvre, les immeubles situés dans le périmètre d’un PPRT sont soumis, eux aussi, à de lourdes contraintes, indépendantes de la volonté de leurs propriétaires et imputables à l’exercice de prérogatives de puissance publique. » soulignaient les députés dans l’exposé des motifs de leur amendement.

Affaire à suivre, lors de l’examen de cette mesure en séance publique...