Actualités particuliers

Dispositif Madelin, les députés portent le taux de la réduction d'impôt à 30% en Commission

Publié le 10 novembre 2017

Lors de l’examen en commission des Finances de l’AN de la seconde partie du PLF pour 2018, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le dispositif fiscal IR-PME.

Pour mémoire, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif.

Un dispositif identique de réduction d’impôt « ISF-PME » existe en matière d’ISF codifié sous l’article 885-0 V bis-I du CGI en faveur de la souscription au capital de PME égal à 50 % du montant des versements effectués par le redevable et plafonné à 45.000 €.

L’article 12 de PLF pour 2018 qui prévoit une transformation de l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI) conduit à la disparition du dispositif ISF-PME.

Lors des débats sur la première partie du PLF 2018 en Commission des députés avaient proposé de renforcer la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR PME ») dans le souci de « poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir les PME et particulièrement nos start-up et nos entreprises de croissance » (Amendements I-CF686 de M. Éric Woerth et I-CF192 de M. Jean-Noël Barrot)

Ces amendements avaient en définitive été retirés par leurs leurs auteurs à la demande du rapporteur de la Commission des Finances de l’AN qui avait souligné qu’il les regarderait « d’un œil bienveillant » s’ils étaient déposés sur la seconde partie du PLF2018.

La députée LREM de l’Essonne Mme Amélie de Montchalin avait souligné à l’époque que la majorité déposerait lors de l’examen de la seconde partie du PLF un amendement qui portant sur les sommes investies en 2018 avec un taux autour de 30 % et un plafond fixé à 18 000 euros.


Cet amendement annoncé a été déposé et adopté par la commission des Finances lors de l’examen de la seconde partie du PLF 2018 (N°II-CF636).

Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d’impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d’impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros.

« Il s’agit d’une mesure temporaire visant à favoriser l’investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu’ils favorisent l’investissement en fonds propres » soulignent les auteurs de l’amendement.

Affaire à suivre lors de l’examen de l’amendement en séance publique...